Conditions générales des services Dame DECO

Conditions générales de prestations de services de DAME DECO:

 

1.    Préambule & champ d’application :

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Madame Julie SCHUMACHER, Décoratrice d’intérieur à 4052 BEAUFAYS Rue des Bruyères 54, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0501.585.218 et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale DAME DECO (ci-après dénommée « DAME DECO »).

 

Elles ne s’appliquent au Commerce de détail, dont la vente en ligne (e-commerce), qui est d’ailleurs régi par d’autres conditions contractuelles dites « de vente ».

 

Dans le cadre de ses prestations de services, DAME DECO offre principalement des conseils couleurs, des conseils de décoration, de la conception de mobilier sur mesure et/ou de l’aménagement d’espace tant au domicile de particulier qu’en entreprise.

 

Chaque fois qu’un client fait appel aux services de DAME DECO, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.

 

D’éventuelles conditions générales contraires du client ou d’autres partenaires/fournisseurs ne seront  applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de DAME DECO.

 

Tout complément, toute modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté(e) par écrit par DAME DECO.

 

Les présentes conditions générales répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.

 

2.      Prix et budget :

Tous les prix de DAME DECO sont indiqués en euros, TVA non comprise.

 

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

 

Le prix est fixé selon le bon de commande rempli ou selon le devis accepté par le Client.

 

Seuls les prix des services offerts par DAME DECO sont fermes et définitifs.

 

Par contre, les prix indiqués pour les produits accessoirement fournis et commandés auprès de Fournisseurs sont stipulés à titre indicatif (exemples : mobilier, électricité, peinture, maçonneries, etc.). DAME DECO se réserve de refacturer au Client le coût réel payé, le cas échéant avec une marge bénéficiaire pour compenser les démarches pour prospecter et négocier la fourniture de ces produits. Dans ce cas, les prix mentionnés pour chaque poste sont des prix indicatifs moyens du marché. Ces prix sont des estimations et ne constituent en aucun cas une offre de prix ferme.

 

Le prix est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; il tient compte de l’évolution du coût des matériaux et de la part de créativité de DAME DECO.

 

Le budget est arrêté lors de l’acceptation de la mission : le budget reste toutefois indicatif car il dépend de plusieurs aléas.

 

DAME DECO dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du concluant : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de DAME DECO.

 

L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des sujétions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

 

3.      Commande et offre :

 

Toute commande qui est confiée à DAME DECO par le Client, par téléphone, e-mail, fax, courrier, voire par téléphone ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.

 

Les offres faites par DAME DECO sont libellées de manière générale quant à la mission et les prix estimés renseignés sont en euros, TVA non comprise.

 

L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté.

 

DAME DECO preste en général ses services sur base forfaitaire.

 

Pour le détail de la mission et des prix, DAME DECO établit et fait signer un devis au Client ou une convention spécifique auxquelles les présentes conditions sont applicables.

 

Les parties sont libres de convenir un forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre. Des prix sont renseignés à titre indicatif sur le site web de DAME DECO.

 

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

 

Le délai de validité des offres de DAME DECO est d’un mois.

 

4.      Mission et programme :

 

La mission confiée à DAME DECO est définie selon le programme repris dans l’offre acceptée ou le devis signé par le Client.

DAME DECO est le Conseiller-premier du Client ; elle n’a pas pour rôle de coordonner les différents corps de métier ou entrepreneur. Par exception, et sur demande expresse du Client, DAME DECO peut remplir un rôle de coordinateur pour des gros chantiers, mais dans ce cas, elle décline toute responsabilité en cas de mauvais travail ou mauvaise coordination.

 

L’exécution de sa mission est totalement indépendante de la réception des travaux par les Entrepreneurs.

 

De même, DAME DECO n’est pas responsable de la non-exécution des travaux d’aménagement et de décoration par le Client ; ses prestations sont dues et le prix reste exigible au regard de son obligation de Conseil et des prestations de services exercées.

 

La mission convenue avec DAME DECO ne peut être modifiée que par un avenant écrit au contrat de base.

 

Un courrier ou e-mail resté sans réponse par DAME DECO ne constitue pas un accord sur une modification du programme.

 

Toute demande d’ajouts ou de modifications par le Client devra être expressément acceptée par DAME DECO ; dans ce cas, l’avenant contiendra le cas échéant une augmentation du prix/budget en conséquence.

 

5.      Exécution de la mission :

 

DAME DECO s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

 

DAME DECO est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

 

DAME DECO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. DAME DECO peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

 

Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par DAME DECO peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

 

6.      Obligation de moyen quant au respect des délais d’exécution de la mission :

 

DAME DECO s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

 

Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et DAME DECO est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.

 

En outre, DAME DECO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

 

7.      Garantie Fournisseur & Responsabilité de DAME DECO :

 

DAME DECO ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis des Fournisseurs.

 

Seule la garantie de ces derniers s’applique exclusivement entre le Client et le Fournisseur choisi par lui ou conseillé par DAME DECO.

 

Les différents entrepreneurs restent les garants de la bonne exécution et du respect du délai de leur propre mission.

 

8.      Obligations du Client :

 

Les obligations définies ci-dessous constituent une liste d’exemple d’exécution de bonne foi des relations contractuelles ; elles ont uniquement pour but de rappeler que le Client doit mettre tout en œuvre pour faciliter la tâche de DAME DECO dans l’exercice de sa mission.

 

Ainsi, le Client s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires au respect de la mission confiée.

 

Il transmet à DAME DECO tous documents utiles à la mission.

 

Il met les lieux à la disposition de DAME DECO pour des visites, mesures, etc.

 

Le Client fixe son choix sur des entrepreneurs/corps de métier compétents et solvables qui lui prouvent l’accès à la profession pour les travaux à entreprendre. DAME DECO peut recommander au Client des Entrepreneurs/corps de métier en qui elle a confiance et avec qui elle a l’habitude de collaborer, sans toutefois que sa responsabilité soit engagée, le Client restant totalement libre de contracter avec la personne de son choix.

 

Il prévient DAME DECO si son intervention est requise après la fin de la mission, lors de l’exécution des travaux. Dans ce cas, DAME DECO est libre, au choix, de prester à nouveau à titre gracieux ou moyennant nouvelle rémunération. Dans ce dernier cas, les parties négocient un nouveau contrat. DAME DECO rappelle qu’elle n’assure pas en principe le suivi des travaux, sauf mission spécifique convenue avec le Client en ce sens.

 

DAME DECO n’est en principe tenue à aucun devoir de contrôle ou de surveillance des travaux à exécuter ; sa mission reste principalement celle de donner des conseils au Client.

 

9.      Clause de protection des droits de propriété intellectuelle :

 

Les avis, opinions, outils, et fiches, émanant de DAME DECO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils constituent une œuvre.

 

Les droits intellectuels sur les travaux et prestations accomplies appartiennent exclusivement à DAME DECO.

 

Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de DAME DECO.

 

Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

 

10.   Clause de limitation de responsabilité de DAME DECO :

 

DAME DECO n’est tenue que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions, dont particulièrement celle de Conseils en couleurs et Conseils en décoration.

 

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de DAME DECO pour tous dommages matériels ou immatériels (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, etc.) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de DAME DECO en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au Client.

 

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant la responsabilité de DAME DECO, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

 

Le client garantit DAME DECO contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par DAME DECO de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol commis par DAME DECO.

 

11.   Facturation et demande d’acompte :

 

Sauf convention particulière contraire, DAME DECO facture ses prestations et frais en fonction du temps passé sur la mission et conformément au devis accepté ou du bon de commande signé par le client.

 

DAME DECO se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation, sous réserve des cas d’urgence objective (ex. : respect d’un délai) ; cette provision peut être définie et demandée dans l’envoi d’une simple note d’honoraires (sous forme de lettre ou d’e-mail), sans établissement d’une facture préalable.

 

Sauf convention contraire, le montant de l’acompte est de 30 % du prix fixé.

 

12.   Modalités de paiement :

 

Toutes les factures de DAME DECO sont payables endéans les 30 jours calendrier et sans escompte sur le compte bancaire indiqué.

 

A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à concurrence d’un taux conventionnel de 10 % l’an. En cas de litige avec des consommateurs, l’intérêt de retard est réduit au taux légal en vigueur.

 

En outre, le client est redevable de plein droit d’une clause pénale de 10 %, calculée sur le montant en principal dû.

 

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à DAME DECO par écrit (E-mail ou courrier recommandé) dans un délai strict de 15 jours à dater de la facture ou de l’envoi de la note d’honoraires. A défaut, elle sera considérée comme présumée acceptée.

 

13.   Clause de renonciation à l’exception d’inexécution par le Client :

 

Sauf cas de dol, dans ses rapports synallagmatiques avec DAME DECO, le client déclare renoncer à invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution dans l’hypothèse où DAME DECO n’aurait pas exécuté correctement ses obligations ou qu’elles auraient été effectuées de manière tardive.

 

Ainsi, le Client ne pourra suspendre le paiement des prestations de DAME DECO en cas de problème de quelque nature que ce soit. En contrepartie, DAME DECO s’engage à trouver une solution amiable et négociée dans les meilleurs délais.

 

14.   Clause de force majeure & d’imprévision :

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.

Dans ce cas, aucune indemnité n’est due ; par priorité, les parties mettent tout en œuvre pour sauver le contrat : autrement dit, la force majeure ou l’imprévision ont pour effet à titre principal, de suspendre le contrat et ce n’est que subsidiairement, si la reprise du contrat s’avère définitivement impossible, voire plus difficile ou plus onéreux, que le contrat est résolu de plein droit.

Dès lors, DAME DECO s’engage, de bonne foi, à prendre contact avec le client pour définir ensemble la manière pour adapter les honoraires, suspendre ou adapter les obligations découlant des relations contractuelles.

 

15.   Limitation du délai de prescription :

 

Toute action en justice diligentée contre DAME DECO par le Client, à quelque titre que ce soit, (dont notamment en responsabilité professionnelle) se prescrit par un délai de 24 mois à dater du fait générateur de l’action, et au plus tard, en tout état de cause, dans un délai de 12 mois après la fin de la mission.

 

La fin de mission est notamment réputée exister lors de la reprise du dossier, lors de la restitution de l’ensemble des documents au client, du paiement sans réserve des factures adressées.

 

Seule une reconnaissance de responsabilité expresse, exprimée par écrit, peut constituer un acte interruptif de prescription ; les pourparlers ne suspendent pas le délai de prescription.

 

16.   Résiliation unilatérale & indemnité de dédit en cas de rétractation :

Si le Client renonce aux services de DAME DECO, il sera redevable d’une indemnité de dédit d’un montant forfaitaire équivalent à 30 % du prix convenu.

17.   Résolution du contrat & pacte commissoire exprès :

DAME DECO est en droit de résoudre le contrat de services, de plein droit, par une notification au Client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles.

Constituent notamment des manquements graves les cas suivants : retard de paiement de plus de 2 mois à dater de l’envoi d’une facture ou d’une note d’honoraires (demande de provision) ; absence de collaboration loyale du client après l’envoi d’un avertissement écrit ; non-transmis des documents demandés et utiles à l’exercice de la mission après deux demandes formulées ; absence d’instructions ; etc.

En cas de résolution de la convention en application de l’alinéa ci-dessus, le Client sera redevable à DAME DECO de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30 % du prix convenu (indemnité de résiliation).

18.   Situation en cas de nullité éventuelle d’une clause :

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

A défaut, en cas de litige, le Juge pourra par ordre de priorité, rechercher l’intention commune des parties, recourir à l’équité, appliquer les usages, et à défaut, le Droit commun des obligations.

19.   Clause de renonciation à toutes autres conditions générales :

En acceptant les présentes conditions générales, chacune des parties déclarent et acceptent renoncer à appliquer d’autres conditions générales : autrement dit, elles admettent que seules les présentes conditions régissent exclusivement leurs relations contractuelles.

Cet article ne préjudicie en rien l’application de conditions particulières telle que définies dans une convention conclue séparément avec DAME DECO attitude et qui renvoi aux présentes conditions.

20.   Réciprocité limitée avec les clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés :

 

La réciprocité est censée être stipulée en cas de relations contractuelles avec des clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés.

 

Cette réciprocité est toutefois strictement limitée aux sanctions financières conventionnelles (clause pénale ; intérêts de retards ; indemnité de dédit).

 

21.   Clause de juridiction et de droit applicable :

 

Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre DAME DECO et son client.

En cas de litige, en cas de différents relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seuls les Tribunaux de Liège – Division Liège seront territorialement compétents ; seule la Justice de Paix du Canton de SPRIMONT sera compétente.

 

 

Les présentes conditions générales sont la propriété intellectuelle exclusive de DAME DECO. Elles ne peuvent être recopiées ou utilisées à d’autres fins qu’avec les relations contractuelles du Client et de DAME DECO, à peine de poursuites judiciaires.

 

 

© Tous droits réservés, décembre 2016,  DAME DECO, Julie SCHUMACHER, Décoratrice d’intérieur.