Conditions générales de vente Dame DECO

1. Préambule

Le site damedeco.be est la propriété de l’entreprise Dame Deco, dont le siège social est situé: 

Rue des Bruyères, 54, 
4052 BEAUFAYS 
Belgique.

Téléphone: +32(0)4 2900 812 
e-mail: info@damedeco.be

TVA: BE 0501.585.218

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la boutique électronique de Dame Deco.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dame Deco peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne sur le site et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site damedeco.be est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

En accédant au site damedeco.be, l’utilisateur/ l’acheteur s’engage à respecter les conditions générales de vente ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

2. Infos produits

Dame Deco apporte le plus grand soin à la mise en ligne et à la conformité des informations relatives aux produits en vente, notamment au moyen des photos illustrant les produits et des descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs. Si toutefois une erreur venait s’introduire dans le catalogue produits, la responsabilité de Dame Deco ne pourrait en aucun cas être engagée. 

Tous les produits proposés par Dame Deco ont été sélectionnés sur base de critères exigeants établis par Dame Deco.

Dame Deco teste régulièrement des produits vendus sur son site. Ces produits sont reconnaissables par le cachet « testé » apposé sur la photo du produit. Dame Deco partage son impression en laissant un compte rendu dans la fiche descriptive du produit testé.

3. Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Toutes les informations relatives aux produits ainsi que leurs prix sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.

Les prix sont indiqués TVA inclue (applicable aux particuliers pour toute livraison au sein de l’Union Européenne). Les ventes sans T.V.A. à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement. 
Les prix comprennent les écotaxes éventuelles. Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui varient en fonction du pays de destination. Les prix de transport seront facturés en supplément et indiqués clairement dans la confirmation de la commande.

Le prix affiché sur le site au moment de l’achat du produit est garanti à l'acheteur. Il est ferme et définitif.

Une offre du vendeur, un prix, une brochure, une information pourrait, sans avoir à respecter la moindre formalité, être révoqués par le vendeur, pour quelque motif que ce soit, même après acceptation de cette offre par l'acheteur. Cette éventuelle révocation de l'offre par le vendeur serait communiquée dans les 2 jours à l’acheteur. L’offre serait alors soumise à une nouvelle acceptation par l’utilisateur/acheteur. Toute question concernant les prix peut être envoyée par e-mail à info@damedeco.be

4. Commande

Pour passer votre commande, le site htpp://www.damedeco.be est mis à votre disposition 24/24h et 7/7j.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit : 
via son compte client qui lui est strictement personnel. 
soit en complétant le bon de commande en ligne.

Tout bon de commande signé du clic de validation de commande a valeur d’engagement dans le chef de l’acheteur. L’acheteur accepte les prix et les descriptifs des produits repris sur le bon de commande. Cette signature électronique entre les parties a la même valeur qu’une signature manuscrite de contrat. En passant une commande en ligne, l’acheteur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec DameDeco.be, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Le contrat de vente entre DameDeco.be, d'une part, et l’acheteur, d'autre part, naît au moment de la confirmation de la commande par Dame Deco. Le client est informé de la confirmation de sa commande par un e-mail qui récapitule les termes du contrat de vente (descriptif des produits commandés, quantité, prix, délais de livraison, frais de transport). Dame Deco se réserve le droit de refuser une commande sur le site ou de la soumettre à des conditions complémentaires.

Toute commande spécifique, relative à un produit, à une quantité importante d'un produit, est à envoyer à info@damedeco.be. Dame DECO répond à toute demande spécifique par l'envoi d'un devis détaillé. Le contrat de vente entre Dame DECO d'une part et le client d'autre part naît au moment de l'acceptation du devis formulée par le client, soit par signature du devis ou par retour de mail explicite.

Toute question concernant les modalités de commande peut être envoyée par e-mail à info@damedeco.be .

5. Disponibilité

Dame Deco s'engage à honorer les commandes reçues sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les produits en stock sont indiqués d’un point vert. Le point orange signale que le produit est encore de stock et qu’il ne reste plus que quelques pièces. Ceux en rupture ou à commander sont indiqués d’un point rouge.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de maximum 10 jours ouvrables à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

6. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès passation de la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour la commande passée sur le site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans un pays hors UE.

Dame Deco accepte les méthodes de paiement suivantes :

- Cartes de crédit: Visa, Mastercard

- Cartes bancaire: Bancontact Mistercash

- CB

- Pay buttons: Belfius, ING Home Pay, CBC et KBC online

- Pay Pal

- Virement (uniquement pour la Belgique, le Luxembourg et la France)

Dans le cas d'un paiement par virement, le délai de livraison ne commence que le jour de la réception du paiement chez le vendeur.

En cas de retard de paiement sur le montant de la facture, une majoration forfaitaire de 10% sur les encours, avec un minimum de 50 EUR, sera appliquée pour tout retard de paiement. En outre, le client sera tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par son manquement.

7. Paiement sécurisé

Dame Deco accorde une importance capitale à la sécurité des paiements sur son site. Pour offrir cette sécurité de paiement, Dame Deco utilise la solution e-commerce d’Hi Pay. L’entreprise belge Hi Pay assure le transport des données financières du client en toute confidentialité. En effet, les solutions Hi Pay font appel à des protocoles de chiffrement de données puissants qui assurent la confidentialité de vos données financières et font l'objet des certifications de sécurité requises par les institutions financières internationales Visa, MasterCard et American Express.

Vos données financières sont uniquement échangées entre Hi Pay et les institutions financières concernées. Dame Deco n'a pas accès à vos données confidentielles. Ces échanges se font à l'aide de protocoles sécurisés. Ainsi, lorsque qu'il vous est demandé d'introduire votre numéro de carte de crédit, vous pouvez vérifier, à partir de votre navigateur que vous êtes dans une zone sécurisée. Ces zones sont identifiables grâce à l'adresse qui commence par https et comprend un cadenas fermé ou une clé au bas de votre navigateur. Pour votre sécurité, Hi Pay vérifie que la connexion avec votre navigateur est bien sécurisée avant l'envoi de vos données financières.

L’e-Commerce d'Hi Pay offre une sécurité optimale et le respect de la vie privée. Elle est la solution de paiement adoptée par plusieurs milliers de site de commerce en ligne. Vous reconnaîtrez ces sites grâce au logo et à la mention « Paiement sécurisé par Hi Pay », qui figure sur la page de paiement.

Vous pouvez obtenir davantage d’information en allant sur le site d’Hi Pay : www.hipay.com

8. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Dame Deco jusqu'au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Damedeco se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

 Dans cette hypothèse et sur première demande de Damedeco, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

9. Transport et livraison

Vous pouvez choisir de livrer votre colis où vous le souhaitez : à la maison, sur votre lieu de travail, directement chez un ami, un parent,… Nous vous livrons partout en Belgique, au Luxembourg, en France, en Hollande, en Angleterre et dans le reste des pays de l’Union Européenne.

Dame Deco travaille en partenariat avec des entreprises de transports et des services de courrier renommés afin de répondre à vos attentes. Selon les articles sélectionnés, nous vous proposons un ou plusieurs modes de livraison, dépendant du volume et du poids du colis.

Toute commande est traitée dès réception du paiement.

livraison standard :

Vous êtes livrés à l’adresse de votre choix sous 24 à 72h pour les produits de stock en Belgique. Votre colis vous est remis contre signature. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres. Sur simple demande, vous pouvez demander un second passage ou alors aller récupérer votre colis à l’adresse mentionnée par le transporteur. 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Dame Deco qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

livraison aux points Bpack at Bpost :

Votre colis est livré directement dans un des 1.100 points de vente Bpost sur le territoire Belge sous 2 jours.

Un sms de confirmation vous est envoyé pour vous informer de l’arrivée de votre colis dans le point Bpost de votre choix. Vous emportez votre colis contre signature. En optant pour ce mode de livraison, vous bénéficiez d’heures d’ouverture larges même pendant le week end.

Tarifs de livraison

Par clarté et simplicité face aux nombreux tarifs des transporteurs, Dame Deco a choisi d'appliquer un tarif unique vers chaque pays de livraison, quelque soit le volume ou le poids du colis. Pour arriver à ce tarif unique, Dame Deco prend une partie des frais de transport à sa charge selon le poids du colis. Les tarifs pour la livraison s’entendent TVA comprise.

- livraison standard :

Belgique

4,95 €

Luxembourg

7,90 €

Hollande

8,90 €

Allemagne, France

9,90 €

Grande-Bretagne

14,90 €

Autriche, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal

19,90 €

Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Tchèquie

22,90 €


- livraison aux points Bpost :

Belgique

4,95 €

Délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse de livraison exacte et précise. Toute erreur à ce sujet relève de son entière responsabilité et est susceptible d'entraîner des frais supplémentaires. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de l'impossibilité de livrer les articles commandés dès l'instant où l'adresse du destinataire est fausse ou incomplète.

Pour les produits en stock, les colis seront livrés sous 24 à 72h sur tout le territoire belge. 

Pour les livraisons à l’étranger, votre colis vous sera livré entre 2 et 3 jours ouvrés dans les pays limitrophes pour les produits de stock. Vous êtes livrés entre 3 et 5 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union Européenne pour tout produit en stock. 

Pour les produits non stockés, il faut ajouter le délai de livraison de nos fabricants. Ceux-ci diffèrent en fonction du produit. Dans le descriptif de chaque produit, Dame Deco indique un délai estimé. Il est raisonnable de tenir compte d’un délai d’environ 1 à 5 semaines pour les petites pièces (accessoires déco) et 4 à 13 semaines pour les grosses pièces et mobilier.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus ainsi que ceux repris sur la confirmation de commande sont donnés à titres indicatifs. Pour une commande de volume important d'un même produit, les délais de livraison peuvent être plus longs, dépendant de nos fournisseurs.

Lorsque l'acheteur commande plusieurs articles, la livraison n'est effectuée qu'à partir du moment où tous les articles sont de stock. Au cas où la livraison complète ne peut être effectuée dans les 20 jours ouvrables, Dame Deco fera parvenir ultérieurement, à ses frais, l'article manquant à l'acheteur, par colis séparé.

 En cas d'épuisement des stocks ou si un article ne peut être fourni dans le délai indiqué sur le site, Dame Deco contacte le client afin de l’informer du délai de livraison nécessaire. Dame Deco ne peut être tenu responsable des préjudices éventuellement encourus par le client du fait de l'épuisement des stocks ou de la livraison tardive d'un article.

Réception des colis :

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le colis vous est livré au pas de votre porte contre signature. Cette signature par le client lors de la livraison constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. 

Dame Deco emballe les produits avec le plus grand soin, à l'aide de matériaux de protection. L'attention portée au conditionnement permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions. Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits en présence de la personne qui effectue la livraison afin d'émettre une réserve le cas échéant.

Dans l'hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de l'état ou du contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

10. Droit de rétractation et retour

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour renoncer à ses achats, sans pénalités et sans indication de motif. Le délai court, pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison. Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur certains articles spécifiques disponibles uniquement sur commande, telle que les peintures, papier-peint et mobiliers. 

Tout retour doit être préalablement autorisé par Dame Deco. Le client devra en faire la demande par e-mail à info@damedeco.be et recevra un mail de confirmation de Dame Deco autorisant le retour et donnant le numéro de retour à communiquer.

Les articles concernés sont retournés à Dame Deco dans les 5 jours suivant la notification d’annulation. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Les frais de retour sont à charge du client. La qualité et le suivi de ce retour se font sous sa responsabilité. Dame Deco se réserve le droit de refuser un retour si il ne répondait pas aux conditions reprises ci-dessus.

Les articles bénéficiant d’un retour ne seront repris qu’accompagnées de la facture originale et du numéro de retour.

A compter de la réception du colis, le client recevra à sa meilleure convenance soit un chèque cadeau de la valeur de son prix d’achat à valoir sur la boutique Dame Deco ou soit le remboursement de sa commande dans un délais maximum de 14 jours. Le montant du remboursement sera égal au montant TTC des marchandises hors frais d'envoi. A cet effet, il communiquera à Dame Deco ses coordonnées bancaires pour permettre un remboursement dans les délais impartis. 

En cas de retours abusifs, Dame Deco se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

11. Garanties et Service Après-ventes

Dame Deco vérifie chaque colis avant son expédition. Toutefois chaque article vendu bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale des vices cachés. Pour certains produits s’ajoute la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Pour cette garantie constructeur, Dame Deco ne pourra être tenu responsable en cas de refus de ce dernier d’appliquer sa garantie.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité des produits.

Tout retour devra être préalablement autorisé par Dame Deco. Le client en fera la demande par mail à info@damedeco.be et recevra un mail de confirmation de Dame Deco autorisant le retour et donnant le numéro de retour à communiquer.

Les articles concernés sont retournés à Dame Deco dans les 5 jours suivant la notification d’annulation. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Les frais de retour sont à charge du client. La qualité et le suivi de ce retour se font sous sa responsabilité. Dame Deco se réserve le droit de refuser un retour si il ne répondait pas aux conditions reprises ci-dessus.

Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront repris qu'accompagnés de la facture originale, du bon de garantie et du numéro de retour. Si, et seulement si, la garantie de conformité est applicable, les frais d’envoi liés au retour des dits produits seront remboursés au client. 

Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock ou disparition du produit de la gamme proposée par Dame Deco, le client recevra à sa meilleure convenance soit un chèque cadeau de la valeur de son prix d'achat à valoir sur la boutique Dame Deco ou soit le remboursement de sa commande. Dans le cas où le produit devrait faire l'objet d'un échange, Dame Deco ne procédera à l'envoi du nouveau colis que lorsque le colis à échanger aura été réceptionné à son entrepôt.

12. Force majeure

Des circonstances telles que des grèves, incendies, retards des fournisseurs, danger de guerre, manque de ressources énergétiques, faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent. Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. Propriété Intellectuelle

Dame Deco est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site damedeco.be et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

14. Responsabilité

Dame Deco, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

15. Données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Les données à caractère personnel demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de Dame Deco. Ces données peuvent en outre être utilisées afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Dame Deco à sa clientèle. 
Dame Deco conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. 
Dame Deco s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale. En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne, sur simple demande.

16. Durée

Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

17. Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne pourrait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

18. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dame Deco dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Pour tout litige, seul le droit belge est applicable. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Dame Deco pour obtenir une solution amiable. 
Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels. 
Seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

 Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.